Décret exécutif n° 24-424
· ج.ر عدد 87 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-424 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des personnels d’anesthésie de santé publique
TITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 46
Le présent décret prend effet, à compter du 1er janvier 2025.
