Décret exécutif n° 24-424
· ج.ر عدد 87 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-424 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des personnels d’anesthésie de santé publique
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AU POSTE SUPERIEUR
Article 38
En application des dispositions de l’article 11 (alinéa 1er) de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 susvisée, la liste des postes supérieurs au titre des personnels d’anesthésie de santé publique, est fixée à un (1) poste supérieur :
— personnel d’anesthésie de santé publique cadre.
