TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 7 — Dispositions générales d'intégration
Article 19
Les fonctionnaires appartenant aux corps et grades prévus par le décret exécutif n° 11-235 du Aouel Chaâbane 1432 correspondant au 3 juillet 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des auxiliaires médicaux en anesthésie réanimation de santé publique sont intégrés, titularisés et reclassés, à la date d’effet du présent décret, dans le corps et les grades correspondants prévus par le présent statut particulier.