Décret exécutif n° 24-423
· ج.ر عدد 87 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-423 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des sages-femmes de santé publique
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 5
Les sages-femmes de santé publique disposent de toutes les conditions nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches ainsi que des conditions d’hygiène et de sécurité inhérentes à la nature de leurs activités.
