Article 46

Les sages-femmes de santé publique régulièrement nommées au poste supérieur de sage-femme coordinatrice, avant la publication du présent décret au Journal officiel, et qui ne remplissent pas les nouvelles conditions de nomination, bénéficient de la bonification indiciaire fixée par le présent décret, jusqu’à la cessation de leurs fonctions dans le poste supérieur occupé.