Décret exécutif n° 24-423 · ج.ر عدد 87 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-423 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des sages-femmes de santé publique

TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AU CORPS DES SAGES-FEMMES › Chapitre 4 — Dispositions transitoires d’intégration

Article 35

Sont intégrées dans le grade de sages-femmes de santé publique, les sages-femmes de santé publique.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.