Décret exécutif n° 24-423 · ج.ر عدد 87 لسنة 2024

Décret exécutif n° 24-423 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des sages-femmes de santé publique

TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AU CORPS DES SAGES-FEMMES › Chapitre 3 — Conditions de recrutement et de promotion

Article 29

Sont promues en qualité de sage-femme principale :

1- par voie d’examen professionnel, dans la limite des postes à pourvoir, parmi les sages-femmes justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ; 30 décembre 2024

2- au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 30% des postes à pourvoir, parmi les sages-femmes justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

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