Décret exécutif n° 24-423
· ج.ر عدد 87 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-423 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des sages-femmes de santé publique
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 7 — Dispositions générales d'intégration
Article 22
A titre transitoire et pendant une durée de cinq (5) années, à compter de la date d'effet du présent décret, l'ancienneté exigée pour la promotion à un grade ou à la nomination dans un poste supérieur des fonctionnaires intégrés dans des grades autres que ceux correspondants aux grades précédemment créés par le décret exécutif n° 11-122 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011 susvisé, est appréciée, cumulativement, au titre du grade d'origine et du grade d'intégration.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 87 43
