Décret exécutif n° 24-423
· ج.ر عدد 87 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-423 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des sages-femmes de santé publique
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 7 — Dispositions générales d'intégration
Article 19
Les sages-femmes appartenant au corps et aux grades prévus par le décret exécutif n° 11-122 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011 susvisé, sont intégrées, titularisées et reclassées à la date d’effet du présent décret, dans le corps et les grades correspondants prévus par le présent statut particulier.
