Décret exécutif n° 24-422
· ج.ر عدد 87 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-422 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des paramédicaux de santé publique
TITRE VI — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS
Article 351
Les titulaires des postes supérieurs sus-cités, sont en activité au niveau des établissements publics de santé relevant du ministère chargé de la santé.
