Décret exécutif n° 24-422
· ج.ر عدد 87 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-422 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des paramédicaux de santé publique
TITRE VI — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS
Article 350
Le nombre de postes supérieurs prévus à l’article 349 ci-dessus, est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.
