Décret exécutif n° 24-422
· ج.ر عدد 87 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-422 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des paramédicaux de santé publique
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE SOINS › Chapitre 1er — Le corps des aides-soignants de santé publique › Section 3 — Dispositions transitoires d’intégration
Article 34
Pour la constitution initiale du grade, sont intégrés dans le grade d’aide-soignant de santé publique du 2ème degré, les aides-soignants de santé publique principaux, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité, à la date d’effet du présent décret.
