Décret exécutif n° 24-422 · ج.ر عدد 87 لسنة 2024

Décret exécutif n° 24-422 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des paramédicaux de santé publique

TITRE V — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE MEDICO-SOCIALE › Chapitre 1er — Corps des assistants sociaux de santé publique › Section 3 — Dispositions transitoires d’intégration

Article 327

Sont intégrés dans le grade d’assistant social de santé publique, les assistants sociaux de santé publique.

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