Décret exécutif n° 24-422
· ج.ر عدد 87 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-422 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des paramédicaux de santé publique
TITRE V — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE MEDICO-SOCIALE
Article 312
La filière médico-sociale est constituée de deux (2) corps :
— le corps des assistants sociaux de santé publique ;
— le corps des assistants médicaux de santé publique.
