Décret exécutif n° 24-422 · ج.ر عدد 87 لسنة 2024

Décret exécutif n° 24-422 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des paramédicaux de santé publique

TITRE IV — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE MEDICO -TECHNIQUE › Chapitre 4 — Corps des hygiénistes de santé publique › Section 3 — Dispositions transitoires d’intégration

Article 307

Sont intégrés dans le grade d’agent d’assainissement diplômé d’Etat, les agents d’assainissement diplômés d’Etat.

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