Décret exécutif n° 24-422 · ج.ر عدد 87 لسنة 2024

Décret exécutif n° 24-422 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des paramédicaux de santé publique

TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE REEDUCATION ET READAPTATION › Chapitre 10 — Corps des audioprothésistes de santé publique › Section 2 — Conditions de recrutement et de promotion

Article 234

Sont promus en qualité d’audioprothésiste en chef de santé publique :

1- par voie d’examen professionnel, dans la limite des postes à pourvoir, parmi les audioprothésistes majors de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

2- au choix, après inscription sur une liste d’aptitude, dans la limite de 20% des postes à pourvoir, parmi les audioprothésistes majors de santé publique justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. 30 décembre 2024

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