Décret exécutif n° 24-422
· ج.ر عدد 87 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-422 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des paramédicaux de santé publique
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE REEDUCATION ET READAPTATION › Chapitre 8 — Corps des psychomotriciens de santé publique › Section 3 — Dispositions transitoires d’intégration
Article 212
Pour la constitution initiale du grade, sont intégrés en qualité de psychomotricien en chef de santé publique, les psychomotriciens majors de santé publique justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité, à la date d’effet du présent décret.
