Décret exécutif n° 24-422
· ج.ر عدد 87 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-422 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des paramédicaux de santé publique
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE REEDUCATION ET READAPTATION › Chapitre 8 — Corps des psychomotriciens de santé publique › Section 3 — Dispositions transitoires d’intégration
Article 211
Sont intégrés dans le grade de psychomotricien major de santé publique, les psychomotriciens majors de santé publique.
