Article 20

Les fonctionnaires appartenant aux corps et grades prévus par le décret exécutif n° 11-121 du 15 Rabie Ethani 1432 correspondant au 20 mars 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des paramédicaux de santé publique sont intégrés, titularisés et reclassés, à la date d’effet du présent décret, dans les corps et les grades correspondants prévus par le présent statut particulier.