Décret exécutif n° 24-422 · ج.ر عدد 87 لسنة 2024

Décret exécutif n° 24-422 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des paramédicaux de santé publique

TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE REEDUCATION ET READAPTATION › Chapitre 6 — Corps des opticiens lunetiers de santé publique › Section 3 — Dispositions transitoires d’intégration

Article 181

Sont intégrés dans le grade d’opticien lunetier breveté, les opticiens lunetiers brevetés.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.