Article 16

En application des dispositions de l’article 127 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 susvisée, les proportions maximales des fonctionnaires régis par le présent statut particulier susceptibles d’être placés, sur leur demande, dans une position statutaire de détachement, de mise en disponibilité ou de hors cadre, sont fixées conformément à la réglementation en vigueur pour chaque corps et pour chaque établissement, comme suit :

— détachement : 10 % ;

— mise en disponibilité : 10 % ;

— hors cadre : 5 %.