Décret exécutif n° 24-422 · ج.ر عدد 87 لسنة 2024

Décret exécutif n° 24-422 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des paramédicaux de santé publique

TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES A LA FILIERE REEDUCATION ET READAPTATION › Chapitre 4 — Corps des appareilleurs orthopédistes de santé publique › Section 3 — Dispositions transitoires d’intégration

Article 150

Pour la constitution initiale du grade, sont intégrés en qualité d’appareilleur orthopédiste en chef de santé publique, les appareilleurs orthopédistes majors de santé publique, justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité, à la date d’effet du présent décret.

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