Décret exécutif n° 24-413
· ج.ر عدد 86 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-413 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des biologistes de santé publique
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 5
Les biologistes de santé publique disposent de toutes les conditions nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches ainsi que les conditions d'hygiène et de sécurité inhérentes à la nature de leurs activités.
