Décret exécutif n° 24-413
· ج.ر عدد 86 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-413 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des biologistes de santé publique
TITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 53
Sont abrogées, les dispositions du décret exécutif n° 11-152 du 29 Rabie Ethani 1432 correspondant au 3 avril 2011 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des biologistes de santé publique.
