Décret exécutif n° 24-413
· ج.ر عدد 86 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-413 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des biologistes de santé publique
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS › Chapitre 2 — Conditions de nomination
Article 48
Le cadre de l’unité de biologie est nommé, parmi :
— les biologistes de santé publique de classe 2, au moins, justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;
— les biologistes de santé publique classe 1 justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité.