Décret exécutif n° 24-413
· ج.ر عدد 86 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-413 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des biologistes de santé publique
TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS DES BIOLOGISTES DE SANTE PUBLIQUE › Chapitre 2 — Dispositions applicables au corps des biologistes de santé publique › Section 3 — Dispositions transitoires d'intégration
Article 41
Sont intégrés dans le grade de biologiste de santé publique classe 2, les biologistes du 2ème degré de santé publique, titulaires et stagiaires.
