Article 2

Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier, sont en activité dans les établissements publics de santé relevant du ministère chargé de la santé.

Ils peuvent, à titre exceptionnel, être en activité auprès de l'administration centrale.

Ils peuvent, également, être placés en position d'activité auprès des établissements publics ayant des activités similaires à celles des établissements prévus à l'alinéa 1er ci-dessus, relevant d'autres ministères.

La liste des corps et grades concernés ainsi que les effectifs par établissement, sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre concerné et de l'autorité chargée de la fonction publique.