Décret exécutif n° 24-413 · ج.ر عدد 86 لسنة 2024

Décret exécutif n° 24-413 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des biologistes de santé publique

TITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX CORPS DES BIOLOGISTES DE SANTE PUBLIQUE › Chapitre 1er — Dispositions applicables au corps des attachés de laboratoire de santé publique › Section 2 — Dispositions transitoires

Article 23

Sont intégrés dans le grade d'attaché de laboratoire de santé publique, les attachés de laboratoire de santé publique.

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