Décret exécutif n° 24-412
· ج.ر عدد 86 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-412 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 modifiant et complétant le décret exécutif n° 10-178 du 25 Rajab 1431 correspondant au 8 juillet 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des physiciens médicaux de santé publique
Article 11
L’intitulé du titre V du décret exécutif n° 10-178 du 25 Rajab 1431 correspondant au 8 juillet 2010 susvisé, est modifié et rédigé comme suit :
« TITRE V DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES »
