Décret exécutif n° 24-411 · ج.ر عدد 86 لسنة 2024

Décret exécutif n° 24-411 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des psychologues cliniciens et des orthophonistes de santé publique

TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 7 — Dispositions générales d'intégration

Article 20

Les fonctionnaires cités à l’article 19 ci-dessus, sont rangés à l’échelon correspondant à celui qu’ils détiennent dans leur grade d’origine. Le reliquat d’ancienneté acquis dans le grade d’origine, est pris en compte pour l’avancement dans le grade d’accueil.

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