Article 6

Conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, les praticiens médicaux spécialistes de santé publique bénéficient : a)- du transport, lorsqu'ils sont astreints à un travail de nuit ou à une garde ; b)- de prestations en matière de restauration dans les structures de santé. La restauration est gratuite pour le personnel de garde ; c)- de l’habillement : une tenue médicale complète deux (2) fois par an, au moins, qu’ils sont tenus de porter lors de l’exercice de leurs fonctions ; d)- de la couverture médicale préventive dans le cadre de la médecine du travail.

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et du ministre chargé des finances, détermine les conditions et les modalités dans lesquelles sont assurées le transport, la restauration et l'habillement.