Décret exécutif n° 24-410
· ج.ر عدد 86 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-410 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des praticiens médicaux spécialistes de santé publique
TITRE III — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX POSTES SUPERIEURS
Article 44
Le nombre de postes supérieurs prévus à l'article 43 ci-dessus, est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.
