Article 20

En application des dispositions de l'article 127 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006 susvisée, les proportions maximales des fonctionnaires régis par le présent statut particulier susceptibles d’être placés, sur leur demande, dans une position statutaire désignées ci-dessous, sont fixées, par établissement, comme suit :

— détachement : 10% ;

— mise en disponibilité : 10% ;

— hors cadre : 5%.