Décret exécutif n° 24-410
· ج.ر عدد 86 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-410 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des praticiens médicaux spécialistes de santé publique
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 3 — Recrutement, titularisation et avancement
Article 18
Les praticiens médicaux spécialistes de santé publique recrutés conformément aux dispositions du présent statut particulier, sont nommés et titularisés dès leur installation par l'autorité ayant pouvoir de nomination.