Décret exécutif n° 24-410
· ج.ر عدد 86 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-410 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des praticiens médicaux spécialistes de santé publique
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 15
Il est institué une commission consultative nationale chargée de donner des avis sur les questions se rapportant aux praticiens médicaux spécialistes de santé publique.
La composition, les attributions et le fonctionnement de la commission sont fixés par arrêté du ministre chargé de la santé.
