Décret exécutif n° 24-410
· ج.ر عدد 86 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-410 du 26 Joumada Ethania 1446 correspondant au 28 décembre 2024 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant au corps des praticiens médicaux spécialistes de santé publique
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre 2 — Droits et obligations
Article 14
Les praticiens médicaux spécialistes de santé publique doivent déférer aux réquisitions de l’autorité publique qui leur sont adressées, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.
