Décret exécutif n° 24-396
· ج.ر عدد 83 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-396 du 16 Joumada Ethania 1446 correspondant au 18 décembre 2024 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission interministérielle et de la commission de wilaya des espaces verts
CHAPITRE 1er — DE LA COMMISSION INTERMINISTERIELLE DES ESPACES VERTS › Section 1 — De la composition de la commission interministérielle
Article 5
La commission interministérielle élabore et adopte son règlement intérieur après approbation du ministre chargé de l’environnement.
