Article 1er

En application des dispositions de l'article 10 de la loi n° 07-06 du 25 Rabie Ethani 1428 correspondant au 13 mai 2007, modifiée et complétée, relative à la gestion, à la protection et au développement des espaces verts, le présent décret a pour objet de fixer la composition et les modalités de fonctionnement de la commission interministérielle et de la commission de wilaya des espaces verts.