Décret exécutif n° 24-396
· ج.ر عدد 83 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-396 du 16 Joumada Ethania 1446 correspondant au 18 décembre 2024 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission interministérielle et de la commission de wilaya des espaces verts
CHAPITRE 2 — DE LA COMMISSION DE WILAYA DES ESPACES VERTS › Section 2 — Du fonctionnement de la commission de wilaya
Article 15
Les dispositions du décret exécutif n° 09-115 du 11 Rabie Ethani 1430 correspondant au 7 avril 2009 fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission interministérielle des espaces verts, sont abrogées.
