Article 13

La commission de wilaya se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an. Elle peut se réunir en sessions extraordinaires, sur convocation de son président ou à la demande de la majorité de ses membres.

L'ordre du jour, accompagné des documents et rapports y afférents, est adressé aux membres de la commission de wilaya quinze (15) jours avant la date de la réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours.