Décret exécutif n° 24-396
· ج.ر عدد 83 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-396 du 16 Joumada Ethania 1446 correspondant au 18 décembre 2024 fixant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission interministérielle et de la commission de wilaya des espaces verts
CHAPITRE 2 — DE LA COMMISSION DE WILAYA DES ESPACES VERTS › Section 1 — De la composition de la commission de wilaya
Article 11
Les services de la direction de l'environnement de wilaya assurent le secrétariat de la commission de wilaya.
