Décret exécutif n° 24-388
· ج.ر عدد 81 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-388 du 2 Joumada Ethania 1446 correspondant au 4 décembre 2024 fixant la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil national de métrologie
CHAPITRE 2 — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Article 12
Les dispositions du décret exécutif n° 02-220 du 9 Rabie Ethani 1423 correspondant au 20 juin 2002 portant création du Conseil national de métrologie, sont abrogées.
