Article 5

lnfrastructures du Réseau V.SAT 5.1 Réseau de transmission propre Dans le respect des dispositions de la loi et de ses textes d'application, le titulaire est autorisé à établir ses propres infrastructures et capacités de transmission pour les besoins du réseau V.SAT.

Il peut établir, à cet effet, des liaisons filaires et/ou radioélectriques, notamment des liaisons par faisceaux hertziens, sous réserve de la disponibilité des fréquences pour assurer les liaisons de transmission. Il peut, également, louer auprès de tiers des liaisons ou des infrastructures pour assurer un lien direct entre ses équipements. 5.2 Prise en compte des nouvelles technologies Le réseau du titulaire devra être établi au moyen d'équipements neufs intégrant les technologies les plus récentes et avérées. 5.3 Respect des normes Le titulaire est tenu de respecter les règles et les normes applicables en Algérie, notamment en matière de sécurité, d'usage de la voirie et d'ouvrage de génie civil.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 75 27 5.4 Architecture du réseau Le système de communications électroniques par satellite utilisé est un système de services fixe par satellite (SFS).

Le système de contrôle, la station HUB et le système de facturation du réseau doivent être installés sur le territoire algérien. 5.5 Systèmes à satellites Les systèmes à satellites projetés doivent être des systèmes notifiés à l'union internationale des télécommunications (UIT) et avoir reçu, selon le cas, l'accord ou l’avis de l'administration algérienne, conformément au règlement des radiocommunications de l'UIT.

Les noms des systèmes à satellites projetés tels que notifiés à l'UlT, doivent être communiqués, avant leurs exploitation, par le titulaire à l'Autorité de régulation. Le titulaire doit informer l'Autorité de régulation de l'évolution des caractéristiques techniques et de la capacité offerte par les systèmes à satellites utilisés.