Article 4

Objet de la licence Le titulaire devra offrir, au minimum, les services suivants :

— l'accès à l'internet via satellite ;

— les transmissions de données à large bande ;

— la fourniture d'infrastructures pour l'établissement de réseaux de données indépendants ;

— la fourniture d'infrastructures pour l'établissement de réseaux de données publics ;

— les secours en cas de catastrophes naturelles.

Le titulaire peut fournir tous les services additionnels offerts dans son offre telle qu'elle figure en « Offre de services »

(II) jointe au présent cahier des charges.

Le titulaire doit informer l’Autorité de régulation au préalable du lancement de tout nouveau service.