Article 40

Modification du cahier des charges En application de la réglementation en vigueur et dans l'unique mesure où l'intérêt général le commande, c'est-à dire, pour des raisons de sécurité nationale ou d'ordre public et sur avis, motivé de l'Autorité de régulation, le présent cahier des charges peut être exceptionnellement modifié, conformément aux dispositions de l'article 22 du décret exécutif n° 01-124 du 15 Safar 1422 correspondant au 9 mai 2001 portant définition de la procédure applicable à l'adjudication par appel à la concurrence pour l'octroi de licences en matière de télécommunications.