Article 38

Forme juridique du titulaire de la licence et actionnariat 38.1 Forme juridique Le titulaire de 1a licence doit être constitué et demeurer sous la forme d'une société par actions de droit algérien.

Le titulaire de la licence ne peut être un opérateur ou une société en redressement judiciaire, en liquidation judiciaire ou en toute autre situation judiciaire équivalente.

Le non-respect de ces dispositions par le titulaire peut entraîner le retrait de la licence. 38.2 Modification de l'actionnariat du titulaire L'actionnariat du titulaire est constitué comme indiqué au « Actionnariat du titulaire » (l) joint au présent cahier des charges.

Toute prise de participation, directe ou indirecte, au capital social et/ou en droits de vote du titulaire doit être soumise à l'approbation préalable de l'Autorité de régulation, sous peine de nullité ou de retrait de la licence.

L'Autorité de régulation ne refusera pas son autorisation sans motifs légitimes. Le silence de l'Autorité de régulation pendant plus de deux (2) mois suivant la notification de la demande d'autorisation équivaut à une acceptation. 8 Joumada El Oula 1446