Décret exécutif n° 24-360
· ج.ر عدد 75 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-360 du 5 Joumada El Oula 1446 correspondant au 7 novembre 2024 portant approbation du renouvellement de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de communications électroniques au public, attribuée à la société « Algérie Télécom Satellite Spa »
CHAPITRE 4 — CONDITIONS D'EXPLOITATION DES SERVICES
Article 24
Cryptage et chiffrage Le titulaire peut procéder pour ses propres signaux et/ou proposer à ses abonnés, un service de cryptage dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur. 10 novembre 2024 Il est tenu cependant, de déposer, auprès de l'autorité de régulation, les procédés et les moyens de chiffrage et de cryptage des signaux préalablement à la mise en service de ces systèmes.
