Article 20

Principes de tarification et de facturation 20.1 Principe de tarification Le titulaire possède la liberté de fixer la structure de son offre tarifaire, dans le respect de l'article 19 du présent cahier des charges.

En ce qui concerne le service voix fourni sur le territoire algérien, le coût de l'appel d'un abonné téléphonique est totalement imputé au poste de l’appelant. 20.2 Equipements de tarification Le titulaire facture les services fournis en appliquant strictement les tarifs publiés. A cet effet, le titulaire :

a) contrôle la fiabilité du système de tarification et vérifie, au moins, une fois par an, les équipements des centraux utilisés pour le stockage des données nécessaires à la tarification et l'enregistrement de la tarification ;

b) met en place, dans le cadre des programmes de modernisation et d'extension de ses équipements, des dispositifs de tarification permettant d'identifier les montants encaissés pour chaque catégorie de tarif appliqué ;

c) met en place un système de justification des factures en fournissant le détail des communications internationales à tous ses abonnés ;

d) fournit en justification des factures un détail complet des communications à tous ses abonnés qui lui en font la demande et qui acceptent de payer le prix de ce service complémentaire ; et 10 novembre 2024

e) conserve, conformément à la législation en vigueur, les éléments de facturation et les opérations portées sur les comptes des clients individuels. 20.3 Contenu des factures Les factures du titulaire pour les services comportent, au moins :

— le nom et l'adresse postale du client ;

— la référence des lignes et des services facturés ;

— la période de facturation ;

— l'exposé détaillé de la facturation avec (i) le prix de l'abonnement, (ii), le cas échéant, le prix de location des terminaux et (iii), pour chacun des services, les quantités facturées (durée ou nombre de taxes de base) et le tarif de la taxe de base ; et

— la date limite et les conditions de paiement. 20.4 Individualisation des services facturés La facturation de chaque service est élaborée séparément ou, au moins, clairement individualisée par rapport aux facturations relatives à d'autres services fournis par le titulaire. 20.5 Réclamations Le titulaire enregistre et met à disposition de l'Autorité de régulation, à sa demande, toutes les réclamations, notamment celles liées à des factures émises pour les services et les suites données à ces réclamations. Il communique, au moins, une (1) fois par an à l'Autorité de régulation, une analyse statistique des réclamations reçues et des suites données. 20.6 Traitement des litiges Le titulaire met en place une procédure transparente de traitement des litiges qui opposent le titulaire à ses abonnés et il la communique pour information à l'Autorité de régulation.

Si l'Autorité de régulation observe, lors du traitement d'un ou de plusieurs litige(s) soumis à son arbitrage par des abonnés du titulaire, que la procédure est insuffisante ou n'est pas appliquée, elle peut enjoindre au titulaire, par décision motivée, d'adapter cette procédure ou ses modalités d’application, et elle peut obliger le titulaire à réviser ses décisions infondées ou insuffisamment fondées. 20.7 Système d'archivage Dès la mise en service de son réseau V.SAT, le titulaire met en place un système informatique de stockage des données commerciales de facturation et d'enregistrement des recouvrements. 8 Joumada El Oula 1446 JOURNAL OFFICIEL DE 10 novembre 2024