Décret exécutif n° 24-359
· ج.ر عدد 75 لسنة 2024
Décret exécutif n° 24-359 du 5 Joumada El Oula 1446 correspondant au 7 novembre 2024 portant approbation du renouvellement de la licence d'établissement et d'exploitation d'un réseau de communications électroniques ouvert au public par satellite de type V.SAT et de fourniture de services de communications électroniques au public, attribuée à la société « Optimum Télécom Algérie Spa »
CHAPITRE 7 — CONDITIONS DE LA LICENCE ........................................................................................................ 18
Article 36
Entrée en vigueur, durée et renouvellement de la licence 18
36.1 Entrée en vigueur 18
36.2 Durée 18
36.3 Renouvellement 18
