Article 2

Objet du cahier des charges 2.1 Définition de l'objet Le présent cahier des charges a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le titulaire de la licence est autorisé à établir et à exploiter sur le territoire algérien, un (1) réseau de communications électroniques ouvert au public par satellite de type V.SAT et à installer sur le territoire algérien, les stations et équipements nécessaires à la fourniture des services au public. 2.2 Champ d’application La licence s'applique à l'étendue du territoire algérien, de ses eaux territoriales et à l'ensemble des accès internationaux du réseau national par les voies terrestre, maritime et satellitaire, conformément aux accords et traités intergouvernementaux et internationaux.